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Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Affichage du numéro de permis d’aquaculture

19Le registraire peut exiger que le titulaire de permis affiche le numéro de son permis d’aquaculture en tout temps sur le site indiqué sur son permis d’aquaculture en vertu du paragraphe 18(1), en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.

1988, ch. A-9.2, par. 14(4); 1991, ch. 47, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Affichage du numéro de permis d’aquaculture

19Le registraire peut exiger que le titulaire de permis affiche le numéro de son permis d’aquaculture en tout temps sur le site indiqué sur son permis d’aquaculture en vertu du paragraphe 18(1), en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.

1988, ch. A-9.2, par. 14(4); 1991, ch. 47, art. 3

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Affichage du numéro de permis d’aquaculture

19Le registraire peut exiger que le titulaire de permis affiche le numéro de son permis d’aquaculture en tout temps sur le site indiqué sur son permis d’aquaculture en vertu du paragraphe 18(1), en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.

1988, ch. A-9.2, par. 14(4); 1991, ch. 47, art. 3

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